Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 154.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre, le comité, par l’entremise de son secrétaire, lui fait parvenir, par poste recommandée, un avis à cet effet.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, au directeur des soins infirmiers ou au responsable des soins infirmiers de l’établissement où le membre exerce sa profession.
Décision 2012-10-05, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un membre, le comité, par l’entremise de son secrétaire, lui fait parvenir, par courrier recommandé, un avis à cet effet.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, au directeur des soins infirmiers ou au responsable des soins infirmiers de l’établissement où le membre exerce sa profession.
Décision 2012-10-05, a. 19.
© Gouvernement du Québec